ARTICLE 1 – Objet et Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services de Conseil en décoration, en aménagement d’intérieur, d’extérieur et de vitrines ; Design d'espace ; Design de mobilier et d'agencements sur mesure ; Création et conception de documents graphiques (plans, élévations, perspectives ou rendus photo réaliste) ; Suivi de la mise en place des préconisations esthétiques ; Prestation de Home staging avec possibilité d’achat-location de mobilier et d'accessoires de décoration (« Les Services ») proposés par G3D HOME DESIGN (« Le PRESTATAIRE ») à tous ses CLIENTs professionnels et non professionnels (« Les CLIENTs ou le CLIENT »). Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout CLIENT préalablement à la signature du devis de fourniture des Services et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Le CLIENT déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant d’avoir signé un devis avec la mention « bon pour accord », et avoir la capacité de contracter avec G3D HOME DESIGN. Toute signature et validation du devis avec la société G3D HOME DESIGN vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du CLIENT est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat. Les coordonnées du PRESTATAIRE sont les suivantes : SASU G3D HOME DESIGN - 215, Allée du château de Mougins - Résidence « Le Cailletier » Bât A – 06330 - Roquefort-Les-Pins.

ARTICLE 2 - Commandes

Le CLIENT sélectionne les Services qu'il désire commander, selon les modalités suivantes : Pour passer commande d’un ou plusieurs Services proposés par le PRESTATAIRE, le CLIENT devra contacter le PRESTATAIRE, soit en lui envoyant un courriel via la fiche contact du site internet https://g3dhomedesign.fr ou directement par courriel à l’adresse contact@g3dhomedesign.fr ou encore par téléphone au 06.70.54.74.81. En fonction des prestations de Services demandées, un premier rendez-vous devra être programmé avec le CLIENT afin de pouvoir établir un devis en rapport direct avec le projet de celui-ci. Le PRESTATAIRE enverra un devis au CLIENT, par courriel ou par voie postale. Dès lors que le devis est accepté avec la mention « bon pour accord » et signé par le CLIENT, celui-ci fait office de commande et le CLIENT s'engage alors à payer les échéances selon les modalités prévues aux conditions générales de ventes. Il appartient au CLIENT de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. La vente de Services ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au CLIENT de la confirmation de l'acceptation de la commande par le PRESTATAIRE et après encaissement par celui-ci de l'intégralité de l'acompte dû. Pour des services donnant lieu à l'établissement d'un devis préalable, la vente de Services ne sera considérée comme définitive qu'après : - établissement d'un devis par le PRESTATAIRE et envoi au CLIENT de la confirmation de l'acceptation de la commande par courriel ou voie postale. Les devis établis par le PRESTATAIRE sont valables pendant une durée de 30 jours, - validation du devis et des autres modalités éventuelles de fourniture des Services par le CLIENT par email ou voie postale. Le PRESTATAIRE se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un CLIENT avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Les éventuelles modifications de la commande par le CLIENT, ne pourront être prises en compte par le PRESTATAIRE que dans la limite de ses possibilités et à condition d'être notifiées par courrier électronique, télécopie, courrier postal au PRESTATAIRE, 7 jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des Services commandés. Le cas échéant, ces modifications donneront lieu à l'établissement d'un devis et à un ajustement du prix. Dans l'hypothèse où ces modifications ne pourraient être acceptées par le PRESTATAIRE, les sommes versées par le CLIENT lui seront restituées dans un délai maximum de 30 jours à compter de la notification de l'impossibilité d'accepter les modifications effectuées par le PRESTATAIRE auprès du CLIENT (à moins que celui-ci ne préfère bénéficier d'un avoir).

ARTICLE 3 - Tarifs

Les Services proposés par le PRESTATAIRE sont fournis aux tarifs mentionnés sur le devis établi par le PRESTATAIRE, lors de l'enregistrement de la commande par le PRESTATAIRE. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC. Ces tarifs sont valables pendant une période de 30 jours, le PRESTATAIRE se réservant le droit, en dehors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement et de gestion, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le devis du PRESTATAIRE et calculés préalablement à la passation de la commande. Le paiement demandé au CLIENT correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais. Une facture est établie par le PRESTATAIRE et remise au CLIENT lors de la fourniture des Services commandés.

ARTICLE 4 - Conditions de paiement

En fonction des prestations de Services commandées, un acompte ou la totalité du paiement sera demandé à la signature du devis.

1. Rendez-vous conseil en décoration : le montant total de la prestation devra être réglé en totalité au plus tard le jour du rendez-vous.

2. E-déco : le montant total de la prestation devra être réglé par virement ou par chèque bancaire à la commande afin de pouvoir convenir d’une date de rendez-vous par téléphone ou en visio. En cas de virement, un RIB sera fourni par courrier électronique au CLIENT.

3. Coaching déco : Un acompte correspondant à 40% du prix total des Services commandés est exigé lors de la passation de la commande par le CLIENT Le solde du prix est payable au comptant, au jour de la fourniture desdits Services, dans les conditions définies à l'article « Fourniture des Services » ci-après.

4. Décoration d’intérieur, d’extérieur ou de vitrines : Un premier acompte correspondant à 50% du prix total des Services commandés est exigé lors de la passation de la commande par le CLIENT. Un second acompte de 35% sera demandé à la remise de l’avant-projet. Le solde du prix (15%) est payable au comptant, au jour de la fourniture du dossier de projet final (avant que les travaux ne commencent avec les artisans), dans les conditions définies à l'article « Fourniture des Services » ci-après.

5. Création et conception de documents graphiques : Un premier acompte correspondant à 50% du prix total des Services commandés est exigé lors de la passation de la commande par le CLIENT. Le solde du prix (50%) est payable au comptant, au jour de la fourniture desdits Services, dans les conditions définies à l'article « Fourniture des Services » ci-après.

6. Home staging : Un acompte correspondant à 60% du prix total des Services commandés est exigé lors de la passation de la commande par le CLIENT Le solde du prix (40%) est payable au comptant, au jour de la fourniture du compte-rendu d’audit, dans les conditions définies à l'article « Fourniture des Services » ci-après. Les modes de paiement sécurisés suivants sont utilisés : - Par chèque bancaire ; - En espèces ; - Par virement bancaire (un RIB de la société sera transmis à la demande du CLIENT)

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco, à l’ordre de G3D HOME DESIGN. La mise à l'encaissement du chèque est réalisée à réception. Cet acompte ne pourra en aucun cas être qualifié d'arrhes. Le PRESTATAIRE ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le CLIENT si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées. Les paiements effectués par le CLIENT ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le PRESTATAIRE. En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le CLIENT au-delà de la date d’échéance mentionnée sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux mensuel de 2,5% du montant TTC du prix de la fourniture des Services, seront acquises automatiquement et de plein droit au PRESTATAIRE, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le CLIENT, sans préjudice de toute autre action que le PRESTATAIRE serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du CLIENT. En outre, le PRESTATAIRE se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la fourniture des Services commandés par le CLIENT et/ou de suspendre l'exécution de ses obligations. Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le PRESTATAIRE pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé au CLIENT.

ARTICLE 5 - Fourniture de services

Les Services commandés par le CLIENT qui comprennent les prestations citées dans ses CGV, seront fournis selon les modalités suivantes : Pour toutes les prestations de services nécessitant des déplacements au domicile du CLIENT, hormis le e-déco et les conceptions graphiques pouvant être envoyées par courrier électronique, les horaires de déplacements se feront entre 8h et 18h. Toutes prestations au domicile du CLIENT devront être réservées au moins 48h à l'avance et ne pourront être annuler au moins 48h avant le déplacement. Toutes annulations de déplacement au domicile du CLIENT ayant passées le délai de rétractation seront dues. Selon les Services commandés, ces derniers seront fournis dans un délai raisonnable à compter de la validation définitive de la commande du CLIENT, dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales de Vente, à l'adresse indiquée par le CLIENT lors de sa commande. Les délais sont cependant susceptibles d’évoluer en cours de projet (au vu notamment de contraintes techniques découvertes en cours de prestation, de changements sollicités par le CLIENT et/ou de ses délais de validation). Le PRESTATAIRE n’est par ailleurs pas responsable des retards éventuels de livraison des fournisseurs. Le PRESTATAIRE s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le CLIENT dans le cadre d'une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Si les Services commandés n'ont pas été fournis dans le délai imparti après la date indicative ci-dessus précisée, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du CLIENT, la vente pourra être résolue à la demande écrite du CLIENT dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le CLIENT lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

- Nom - Dénomination : G3D HOME DESIGN, - Forme sociale : Société par actions simplifiées unipersonnelle, - Capital social : 1000 euros, - Siège social : 215, Allée du château de Mougins - Résidence Le Cailletier Bât A - Numéro d'immatriculation : 911820355 RCS de GRASSE.

ARTICLE 6 : Le concept créatif

Lors de cette phase importante du projet, le temps de recherche, déplacements, démarchage de fournisseurs adaptés à votre projet sont pris en compte. Cette étape peut prendre plusieurs jours, voire plusieurs semaines. Le concept créatif a un impact fort sur la partie financière et ne doit en aucun cas être négligé. Seul le décorateur est en mesure de déterminer le temps à y consacrer.

ARTICLE 7 : Illustrations

Nous faisons nos meilleurs efforts pour illustrer nos propositions afin de vous donner un aperçu réaliste des services proposés. Nous vous précisons toutefois, que les photos, images et représentations graphiques figurant dans notre site Web ou sur nos documents commerciaux sont simplement illustratives de nos services et non contractuelles.

ARTICLE 8 – Indemnités de déplacement

Ghislaine GUIDARINI, Décoratrice d’intérieur de la société G3D HOME DESIGN (« Le PRESTATAIRE ») intervient sans indemnités supplémentaires dans un périmètre de 25 km de Roquefort-Les-Pins. Au-delà, ils sont facturés 0,60€/km en sus.

ARTICLE 9 – Assurance

Le PRESTATAIRE a souscrit une assurance responsabilité civile et professionnelle auprès de la Compagnie AXA Assurance. Une copie de cette police peut être fournie au CLIENT sur simple demande. Le CLIENT devra lui-même s’assurer que les Prestataires extérieurs qu’il aura choisis pour l’exécution des travaux sont assurés dans le cadre de leur activité professionnelle.

ARTICLE 10 : Prestataire extérieur

Lorsqu’il y a une mise en relation d’un CLIENT avec un Prestataire extérieur, le CLIENT conserve le libre choix de l’entreprise à qui il souhaite confier ses travaux et Le PRESTATAIRE n’interfère d’aucune manière que ce soit dans la relation contractuelle, étant précisé que l’entreprise tierce n’agit pas comme sous-traitant du PRESTATAIRE. Ainsi, le devis concernant les travaux sera directement émis par l’entreprise tierce et aucun paiement ne transitera par le PRESTATAIRE. En cas de dégradation et/ou vol des éléments architecturaux et/ou du mobilier, Le PRESTATAIRE ne se porte en aucun cas responsable, et le CLIENT devra se rapprocher des différents entrepreneurs (« Prestataires extérieurs ») pour définir la responsabilité de chacun en cas de litige. Lorsque Le PRESTATAIRE transmet des plans de principe au CLIENT, ils n’ont pas vocation à être directement destinés à la réalisation ou à l’exécution des travaux. Ils sont donc transmis à titre indicatif. Le CLIENT doit s’assurer que le Prestataire extérieur reprendra le plan et validera les côtes définitives avant l’exécution des travaux. Chaque artisan doit impérativement reprendre les côtes nécessaires à la bonne réalisation de son ouvrage conformément au DTU (Document Technique Unifiés) ou CCT (Cahier des Clauses Techniques) de sa profession. L’ensemble des pièces écrites et graphiques transmises par Le PRESTATAIRE ne pourra se substituer en aucun cas aux plans d’exécution techniques (les implantations réseaux divers, plomberie, électricité, fluides divers, etc) ou tout autre forme de conception nécessaire à la réalisation des travaux préalables aux travaux de décoration intérieure. En conséquence de ce qui précède, la responsabilité du PRESTATAIRE ne saurait être engagée dans l’hypothèse où le Prestataire extérieur se serait appuyé exclusivement sur les plans établis par Le PRESTATAIRE sans avoir pris la précaution de reprendre les cotes et d’effectuer ses propres plans. Le PRESTATAIRE n’encourt aucune responsabilité : quant à la réalisation et la mise en œuvre par le CLIENT, des préconisations de décoration et d’aménagement fournies par la décoratrice d’intérieur pour tous les dommages de quelque nature que ce soit, qui pourraient résulter de l’exécution des propositions de décoration et d’aménagement préconisées par Le PRESTATAIRE et réalisées directement ou indirectement par le CLIENT

ARTICLE 11 : Engagement du CLIENT et annulation

Le CLIENT s’engage à mettre à disposition du PRESTATAIRE tous les moyens nécessaires pour la réalisation des prestations définies : accès aux lieux et objets sujets à la réalisation des prestations, prise de vues des pièces et objets pour l’étude du projet par le PRESTATAIRE, ainsi que la mise à disposition de ces lieux et objets aux horaires et calendrier convenus entre les parties. Le CLIENT s’engage à effectuer les modifications nécessaires à la bonne exécution de la prestation, à déterminer le budget dont il dispose, de s’assurer de son financement et de respecter un délai maximum d’une semaine pendant l’étude et de trois jours calendaires pendant les travaux pour faire connaître son avis sur les documents que lui soumet le décorateur d’intérieur. Au-delà de ce délai, son approbation est réputée acquise et la rémunération correspondante est due. Tout report de rendez-vous, de l’une ou l’autre partie, doit intervenir au plus tard 48h avant l’intervention. Les deux parties conviendront d’un commun accord d’une autre date. En cas d’annulation en cours de prestation de la part du CLIENT, l’acompte versé sera acquis à titre de dommages et intérêts. En vertu de l’article L121-20 du code de la consommation, le CLIENT dispose d’un délai de rétractation d’une durée de 14 jours dès la signature du devis. Pour se faire, vous devez nous faire parvenir dans ce délai (cachet de la poste faisant foi) une lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant votre intention de vous rétracter, à l’adresse suivante : G3D HOME DESIGN - 215 allée du château de Mougins, résidence « Le Cailletier » Bât A, 06330 Roquefort-Les-Pins. Dans le cas d’une rétractation intervenant en dehors de ce délai, le CLIENT perdra le prix du devis et les acomptes versés.

ARTICLE 12 : Responsabilité du PRESTATAIRE - Garantie

Le PRESTATAIRE n’est ni maitre d’ouvrage ni maitre d’œuvre dans la réalisation des travaux, et à ce titre n’engage pas sa responsabilité contractuelle. Son intervention consiste à mettre en relation son CLIENT avec des Prestataires extérieurs qualifiés du secteur de la décoration, et du bâtiment. Le CLIENT contracte directement et librement avec chaque Prestataire extérieur. Le PRESTATAIRE est mandaté par son CLIENT pour assurer à sa place le suivi des réalisations auprès des différents Prestataires extérieurs. Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au CLIENT dans le cadre de la réalisation de travaux, le sont directement par les Prestataires extérieurs concernés (garantie décennale etc…). En cas de litige, le CLIENT ne pourra se retourner que vers le Prestataire extérieur incriminé. Lorsque le PRESTATAIRE intervient sur la coordination des réalisations, tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché, imputable à un tiers ne saurait en aucun cas lui être reproché et engager sa responsabilité. Le PRESTATAIRE peut fournir des plans côtés à titre indicatif. Chaque artisan doit impérativement reprendre les côtes nécessaires comme indiqué dans l’article 5 « Prestataire extérieur », des présentes CGV. Le PRESTATAIRE recommande à ses CLIENTS de souscrire une assurance dommage ouvrage (DO) avant le démarrage d’un chantier, conformément à la loi du 4 janvier 1978. La responsabilité du PRESTATAIRE ne saurait être engagée en cas d’inexécution du contrat conclu avec le CLIENT résultant d’un cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté tels que l’interruption du service, une défaillance du réseau téléphonique ou du fournisseur d’accès à internet. L’indisponibilité du service ne pourrait ouvrir droit à des dommages et intérêts pour le CLIENT. En aucun cas, le PRESTATAIRE ne sera tenu pour responsable de tous dommages directs ou indirects quelque soient la cause, l’origine, la nature et les conséquences résultant de l’usage du site ou d’autres sites qui lui sont liés, notamment pour tout préjudice financier ou commercial, perte de programme ou de données subies par le CLIENT qui déclare avoir eu connaissance et avoir été informé de la possibilité de tels dommages.

ARTICLE 13 - Propriété intellectuelle

Le PRESTATAIRE conserve la propriété pleine et entière des documents transmis lors d’une prestation et des images du projet réalisé. De ce fait, le CLIENT devra l’informer de toute publication, tournage, reportage, utilisation de l’image des travaux. Tous les documents fournis sont destinés à l’usage personnel du CLIENT, le CLIENT s’interdisant toute reproduction, revente partielle ou totale de ces documents. Le CLIENT autorise Le PRESTATAIRE via l’acceptation de ces CGV la prise de photos de son intérieur avant et après la réalisation de la prestation à des fins promotionnelles. Le PRESTATAIRE pourra reproduire et modifier ces photos en fonction des besoins et les exploiter sur tous les supports possibles (magazine, TV, web, mobile, etc.) existants et à venir. Le PRESTATAIRE s’engage à respecter l’anonymat du CLIENT. Les photos, images et représentations graphiques figurant sur le site Web ou sur les documents commerciaux sont simplement illustratives des services proposés par Le PRESTATAIRE et non contractuelles. Les informations demandées par Le PRESTATAIRE lors de la réalisation de chaque projet peuvent être à tout moment modifiées ou supprimées, conformément à la loi « Informatique et Libertés» n° 78-17 du 6 janvier 1978, complété par le règlement général de protection des données (Règlement (UE) 2016/679), qui donne un droit d’accès au CLIENT, de rectification, d’opposition et de suppression des données le concernant.

ARTICLE 14 - Imprévision

Cependant, si le changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat était définitif ou perdurait au-delà de 3 mois, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article « Résolution pour Imprévision ».

ARTICLE 15 - Exécution forcée en nature

La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d'inexécution de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie, demander la résolution du contrat selon les modalités définies à l'article « Résolution du contrat ».

ARTICLE 16 - Exception d'inexécution

Cependant, si l'empêchement était définitif ou perdurait au-delà de 60 jours à compter de la constatation de l'empêchement par lettre recommandé, exploit d'huissier, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations.

ARTICLE 17 - Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil ou d'aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties. De convention expresse, outre les aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties, constitue un cas de force majeure, tout événement indépendant de la volonté du PRESTATAIRE et faisant obstacle à son bon fonctionnement dans la fabrication ou de l’exécution des prestations. Constituent également des cas de force majeure, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche du PRESTATAIRE ou celle de l’un de nos fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie EDF et GDF, réseaux téléphoniques, la maladie, les conditions sanitaires, l’incendie, l’inondation, les gelées, les arrêts de production des matières premières ou de pièces détachées. La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard. L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l'empêchement est définitif, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article « Résolution pour force majeure ».

ARTICLE 18 - Résolution du contrat

18-1 - Dispositions communes aux cas de résolution En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l'octroi de dommages et intérêts.

ARTICLE 19 - Droit applicable - Langue

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent entre le PRESTATAIRE et le CLIENT sont régies par et soumises au droit français. Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 20 - Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations de Fourniture de Services conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution ; leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre le PRESTATAIRE et le CLIENT, seront soumis aux tribunaux compétents en France, dans les conditions de droit commun. Le CLIENT est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Version CGV 05/2022