Conditions Générales de Vente

1. Identification de l’entreprise

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par la société G3D HOME DESIGN, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU), au capital social de 1 000 €, dont le siège social est situé :

215 allée du Château de Mougins
Résidence « Le Cailletier » – Bâtiment A
06330 Roquefort-les-Pins – France

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Grasse sous le numéro 911 820 355.
SIRET : 911 820 355 00012
TVA intracommunautaire : FR64911820355

Toute commande ou prestation implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGV.

2. Prestations

G3D Home Design propose des prestations de décoration d’intérieur, d’aménagement d’espaces, de conseil en harmonisation des lieux et d’accompagnement dans la conception de projets décoratifs.

La description précise des prestations est définie dans un devis personnalisé remis au client avant toute intervention.

3. Devis et commande

Toute prestation fait l’objet d’un devis détaillé précisant la nature des services proposés ainsi que leur tarif.

La commande est considérée comme ferme et définitive à réception du devis signé par le client et du paiement de l’acompte éventuellement prévu.

Le devis signé vaut acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

4. Tarifs

Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT).

La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation.

Les tarifs applicables sont ceux mentionnés dans le devis accepté par le client.

Les achats de mobilier, accessoires, matériaux ou prestations de fournisseurs ne sont pas inclus dans les prestations sauf mention contraire dans le devis.

5. Modalités de paiement

Les modalités de paiement sont précisées sur le devis et la facture.

Sauf mention contraire :

• un acompte est demandé à la signature du devis afin de valider la commande
• des paiements intermédiaires peuvent être demandés selon l’avancement du projet
• le solde est payable à réception de la facture

Les acomptes versés correspondent à l’avancement des prestations réalisées et ne sont pas remboursables une fois la mission engagée.

Le règlement peut être effectué par virement bancaire, chèque ou tout autre moyen indiqué sur la facture.

6. Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne l’application de pénalités calculées sur la base du taux directeur de la Banque Centrale Européenne majoré de dix points.

Conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros est également due en cas de retard de paiement.

7. Suspension ou abandon de projet

En cas de manque de collaboration du client ou d’absence de réponse prolongée empêchant la poursuite normale du projet, G3D Home Design pourra mettre en demeure le client de se manifester.

Sans réponse du client dans un délai de huit jours suivant la réception de cette mise en demeure, la mission pourra être considérée comme résiliée à l’initiative du client.

Les prestations déjà réalisées resteront dues et les acomptes versés resteront acquis à G3D Home Design.

8. Annulation ou report

Toute demande d’annulation ou de report de prestation doit être formulée dans les meilleurs délais.

En cas d’annulation ou d’interruption du projet par le client, les prestations déjà réalisées seront facturées.

9. Responsabilité

G3D Home Design s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne réalisation des prestations.

La responsabilité de l’entreprise ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation des conseils fournis ni pour les décisions prises par le client à la suite des recommandations proposées.

G3D Home Design ne pourra être tenue responsable des prestations réalisées par des intervenants ou fournisseurs tiers.

10. Propriété intellectuelle

Les études, plans, visuels, croquis, concepts décoratifs et documents réalisés dans le cadre des prestations demeurent la propriété intellectuelle exclusive de G3D Home Design.

Ils ne peuvent être reproduits, transmis ou utilisés sans autorisation écrite préalable.

11. Données personnelles

Les informations recueillies dans le cadre des prestations font l’objet d’un traitement destiné à la gestion des relations commerciales.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles.

Toute demande peut être adressée à : contact@g3dhomedesign.fr

12. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, tout client particulier a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu avec G3D Home Design.

Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées sur simple demande.

13. Litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

À défaut d’accord amiable, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de G3D Home Design.